La réglementation thermique 2012 (RT 2012) impose des normes de performance énergétique pour les constructions neuves. Mais qu’en est-il de la vente d’une maison récente sans ce certificat obligatoire ? Quelles sont les conséquences pour le vendeur et l’acheteur ?
Le cadre légal de la RT 2012 dans l’immobilier
Pour toute maison neuve construite après le 1er janvier 2013, le certificat de conformité RT 2012 est un document obligatoire. Ce certificat atteste que la construction respecte les normes de performance énergétique en vigueur. Sans ce document, la vente du bien immobilier neuf ne peut être conclue en toute légalité.
Avant d’envisager travaux de décoration ou d’aménagement dans votre maison récente, vérifiez donc en premier lieu que vous disposez bien du certificat RT 2012. Renseignez-vous sur la RT 2012 pour être certain d’être en conformité.
Le rôle du notaire dans la vérification des documents obligatoires
Lors d’une transaction immobilière, le notaire joue un rôle de conseil et se doit de vérifier la présence de l’ensemble des documents obligatoires, dont le certificat de conformité RT 2012 fait partie pour les biens neufs. C’est à lui de s’assurer que le dossier est complet avant de finaliser la vente.
Si vous achetez une maison récente, pensez donc à demander à votre notaire de bien contrôler la présence de ce document. Ne vous fiez pas uniquement à sa vigilance et vérifiez par vous-même que le certificat RT 2012 figure bien dans les pièces fournies par le vendeur. Cela vous évitera de mauvaises surprises par la suite.
Les risques d’une vente sans certificat RT 2012
En l’absence du certificat de conformité RT 2012 lors de la vente d’une maison neuve, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur. Ce document obligatoire fait partie des éléments de garantie sur la qualité du bien immobilier. Son absence constitue donc un vice caché et le vendeur peut être tenu responsable.
Si vous avez acheté une maison neuve sans certificat RT 2012, vous êtes en droit de demander au vendeur de régulariser la situation, soit en fournissant le document manquant, soit en mettant le logement en conformité. Vous pouvez également envisager une renégociation du prix de vente pour compenser ce préjudice.
Malfaçons potentielles liées à la non-conformité RT 2012
L’absence de certificat RT 2012 pour une maison neuve peut être révélatrice de malfaçons et de non-conformités dans la construction. En effet, si le bien immobilier n’a pas respecté les normes thermiques en vigueur, cela peut engendrer des problèmes comme une mauvaise isolation, des ponts thermiques ou des équipements de chauffage peu performants.
En tant qu’acheteur, vous pourriez donc constater des défauts et vices liés au non-respect de la RT 2012. Ces malfaçons engagent la responsabilité du vendeur et des recours sont possibles si vous subissez un préjudice. Soyez vigilant sur la consommation énergétique de votre maison neuve et sur votre confort thermique. Au moindre doute, n’hésitez pas à faire intervenir un professionnel.
Les solutions et démarches pour régulariser la situation
Si vous avez un doute sur la conformité thermique d’une maison récente que vous souhaitez acheter, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel avant de signer. Un expert pourra vérifier que la construction est bien aux normes RT 2012 et qu’elle ne présente pas de défauts d’isolation ou de malfaçons.
Vous pouvez notamment demander un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui vous renseignera sur la qualité thermique du logement. C’est une vérification pour s’assurer que le bien est en règle et éviter tout contentieux après la vente. Ce rapport vous aidera à prendre votre décision d’achat en toute connaissance de cause.
Mise en conformité ou renégociation du prix par l’acquéreur
Si après l’achat vous vous rendez compte que le certificat RT 2012 est manquant, vous pouvez vous rapprocher du vendeur et lui demander de régulariser la situation. Celui-ci devra alors fournir l’attestation de conformité ou réaliser les travaux nécessaires pour mettre le logement aux normes.
Vous pouvez aussi renégocier le prix de vente en demandant une diminution qui couvrira le coût de la mise en conformité. N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat pour appuyer votre demande. Si le vendeur n’accède pas à votre requête, une action en justice est envisageable pour obtenir réparation de ce préjudice.
