La réglementation thermique 2012 (RT 2012) fixe des exigences de performance énergétique pour les constructions neuves. Le non-respect de ces critères peut entraîner de lourdes sanctions et impacter le confort des occupants.
La non-conformité RT 2012 : qu’est-ce que c’est ?
L’article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’est puni d’une amende de 45 000 euros le fait de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. Les sanctions en cas de non-respect de la RT 2012 peuvent donc être très lourdes.
Des contrôles peuvent avoir lieu dans les 3 ans suivant la construction. Le non-respect de la réglementation maisons RT 2012 expose à des sanctions pénales comme des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, voire une peine de prison en cas de récidive.
Critères de conformité RT 2012
La RT 2012 définit une consommation maximale d’énergie primaire à ne pas dépasser de 50 kWhep/m2/an en moyenne, modulable selon la région. Elle impose également le recours aux énergies renouvelables comme le solaire ou les pompes à chaleur pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire.
Pour valider le permis de construire, une attestation d’étude thermique RT 2012 partielle fournie par un bureau d’études agréé est requise. En fin de chantier, une étude thermique complète et un test d’étanchéité à l’air réalisé par un diagnostiqueur indépendant sont nécessaires pour obtenir l’attestation de conformité définitive. Tous ces critères doivent être respectés.
Les conséquences d’une non-conformité RT 2012
Au-delà des risques de sanctions, une maison non conforme RT 2012 sera moins confortable été comme hiver. En effet, la RT 2012 vise justement à assurer un bon niveau de confort thermique grâce à une isolation performante et une ventilation efficace, tout en maîtrisant la consommation d’énergie.
Une habitation qui ne respecte pas les critères de la RT 2012 aura tendance à être plus énergivore. Cela se traduira par des factures de chauffage et d’électricité plus élevées pour les occupants sur le long terme. Il est donc important d’opter dès la construction pour des matériaux isolants de qualité et des systèmes économes comme le préconise la réglementation.
Responsabilité du constructeur engagée
En cas de non-respect des exigences de résultats de la RT 2012, comme la consommation maximale ou l’étanchéité à l’air, la responsabilité civile du constructeur sera automatiquement engagée. Les exigences de moyens comme la fourniture des attestations sont aussi opposables mais plus difficiles à prouver pour le maître d’ouvrage.
Des désordres peuvent aussi provenir de changements de matériaux en cours de chantier, de défauts de mise en œuvre, de problèmes aux interfaces entre lots, ou encore d’un manque de régulation et de supervision. Le constructeur a donc tout intérêt à former ses équipes et à assurer un suivi rigoureux pour éviter les non-conformités.
Actions à entreprendre pour se mettre en conformité
Si vous constatez des écarts entre votre diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’étude thermique initiale RT 2012, pas de panique. Un expert souligne que le DPE n’est qu’une vérification sur site pour s’assurer que le bâtiment construit respecte les éléments déclarés. Pour comprendre l’écart, il conseille de contacter l’ADEME ou le bureau d’études thermiques qui a réalisé l’étude RT 2012.
Le DPE et l’étude thermique n’analysent pas exactement les mêmes paramètres. L’étude RT 2012 est bien plus complète et fait foi pour attester de la conformité. Elle définit notamment une consommation maximale à ne pas dépasser, souvent de 50 kWh/m2/an, à ajuster selon la zone géographique. Refaites le point avec les professionnels pour identifier les non-conformités.
Travaux de mise en conformité
Pour vous mettre en conformité avec la RT 2012, vous devrez probablement réaliser des travaux correctifs. Commencez par vous assurer que l’étude thermique a bien été faite par un bureau d’études certifié pour cibler au mieux les points de non-conformité.
Prévoyez un budget pour les modifications nécessaires. Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour les travaux d’amélioration énergétique. Formez aussi les professionnels du chantier aux exigences de la RT 2012 pour une mise en œuvre optimale.
Pensez à sensibiliser les futurs occupants aux éco-gestes et au bon usage des équipements performants. Un suivi des consommations réelles vous permettra de vérifier l’atteinte des objectifs RT 2012 et d’ajuster si besoin. Avec ces actions, vous pourrez rapidement vous mettre en règle et profiter d’un habitat confortable et économe.
