Les attestations thermiques sont des documents obligatoires à fournir lors d’une demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux. Elles visent à vérifier que le projet respecte les exigences de performance énergétique de la réglementation en vigueur.
Les attestations thermiques obligatoires
Pour obtenir un permis de construire pour votre maison idéale, vous devez fournir une attestation thermique dès le dépôt de votre demande. Cette attestation a pour but de vérifier que votre projet respecte bien les exigences de conception bioclimatique de la réglementation thermique en vigueur (RE2020 ou RT2012 selon les cas).
Le coefficient Bbio, pour « Besoin bioclimatique », est l’indicateur clé évalué à ce stade. Il prend en compte la performance de l’enveloppe du bâtiment (isolation, étanchéité à l’air), sa compacité, son orientation et la présence de protections solaires pour déterminer les besoins de chauffage, de refroidissement et d’éclairage. L’attestation au dépôt de permis doit donc démontrer que le Bbio projeté est inférieur au Bbio max réglementaire.
Attestation à l’achèvement des travaux
Une fois les travaux terminés, une seconde attestation thermique doit être établie et jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. Plus complète que la première, elle a pour objectif de s’assurer que le bâtiment construit est conforme à l’étude thermique initiale sur laquelle s’est basée l’attestation au dépôt du permis.
Cette attestation finale porte sur le respect des exigences de résultats de la réglementation : besoin bioclimatique Bbio, consommation d’énergie primaire Cep, et confort d’été via la température intérieure de référence Tic. Elle est délivrée par un professionnel habilité après vérification des éléments justificatifs du projet : architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle, certificateur ou bureau d’études thermiques.
Les contrôles de mise en œuvre
En plus des attestations thermiques sur dossier, des contrôles sont réalisés directement sur le bâtiment construit pour en vérifier les performances réelles. Le plus important est le test d’étanchéité à l’air, aussi appelé test de perméabilité ou infiltrométrie. Il est obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis la RT2012.
Ce test consiste à mettre le bâtiment en surpression ou dépression à l’aide d’une porte soufflante et à mesurer les fuites d’air parasites à travers l’enveloppe. Il doit être effectué par un opérateur autorisé, à la fin du chantier mais avant la mise en service du bâtiment. Un second test peut être réalisé après d’éventuels travaux correctifs. La valeur obtenue, exprimée en m3/h/m2 de parois déperditives, doit être inférieure à la valeur limite fixée par la réglementation : 0,6 en maison individuelle, 1 en logement collectif.
Contrôle des installations de ventilation
La RE2020 instaure un nouveau contrôle obligatoire en fin de chantier portant spécifiquement sur les systèmes de ventilation, qu’ils soient naturels, mécaniques autoréglables ou hygroréglables. L’objectif est de s’assurer de leur bon fonctionnement et de la conformité aux exigences réglementaires en matière de débits extraits et de qualité de l’air intérieur.
Ce contrôle est réalisé par l’entreprise ayant installé le système de ventilation, si elle est qualifiée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), ou à défaut par un tiers indépendant certifié. Il inclut une vérification visuelle (présence et type de bouches, étanchéité et accessibilité des réseaux) et des mesures in situ (débits/pressions, efficacité des entrées d’air). Le rapport remis au maître d’ouvrage sert d’élément de preuve pour la validation finale de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Les démarches et ressources à connaître pour une construction bioclimatique
Pour être valables, les attestations thermiques doivent impérativement être établies par des professionnels justifiant des compétences requises selon les textes réglementaires. Pour l’attestation au dépôt de permis de construire, vous pouvez faire appel à un architecte, un bureau d’études thermiques ou un diagnostiqueur agréé.
Concernant l’attestation finale de prise en compte de la réglementation thermique, la liste des acteurs habilités est un peu plus large. Outre les trois profils cités précédemment, sont également autorisés les contrôleurs techniques, les organismes certificateurs accrédités et certains diagnostiqueurs DPE spécialisés en maisons individuelles. Choisir un professionnel compétent et expérimenté est primordial pour sécuriser votre projet sur le plan réglementaire.
Étude thermique et justificatifs à fournir
Au-delà des attestations elles-mêmes, d’autres documents doivent être produits pour démontrer le respect des exigences thermiques à chaque étape. Le premier est l’étude thermique réglementaire, réalisée en phase de conception par un bureau d’études. Elle comprend le calcul des coefficients Bbio, Cep et Tic ainsi que la description détaillée des matériaux et équipements prévus.
Pour l’attestation de fin de travaux, il faut constituer un dossier regroupant les justificatifs de la bonne mise en œuvre des dispositions prévues : fiches techniques des produits, rapports des tests d’étanchéité et de ventilation, coupes et détails de traitement des points singuliers… Un suivi rigoureux du chantier est indispensable pour collecter toutes ces informations. Leur analyse permet au professionnel en charge d’émettre un avis conforme ou non conforme sur le respect de la réglementation.
